Formulaire

Déclaration de modification de structure des terrains viticoles

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12064*04
Autre numéro : 8269 CVI

Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.

Formulaire annexe :

Déclaration de modification de structure (FOLIO 1)

Pour vous aider à remplir le formulaire :