Formulaire

Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition

Cerfa n° 12979*11 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2140-REP-SD

Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.

Vérifié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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