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Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition (Formulaire 12979*11)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12979*11 Autre numéro : 2140-REP-SD
Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.
