Formulaire

Demande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement

Vérifié le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14582*02
Autre numéro : 2575-SD

Ce bordereau doit être fourni par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).