Formulaire

Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP)

Cerfa n° 10755*02 -  Ministère chargé des finances

La taxe est due par les entreprises de transport aérien et maritime, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux ou sur les lignes maritimes régulières depuis les départements d'outre-mer (Dom).

La taxe est due, quels que soient le pavillon du navire ou de l'avion exploité, la nationalité et le statut juridique de l'entreprise.

La taxe est calculée sur le nombre de passagers qui détiennent un titre de transport donnant lieu à paiement.

Elle est ajoutée au prix demandé au passager.

Les compagnies aériennes et maritimes doivent déclarer la taxe mensuellement, auprès de la recette des douanes chargée du recouvrement.

La déclaration et le paiement doivent être simultanés.

La compagnie de transport maritime ou aérien, soumise à la taxe, doit indiquer dans sa déclaration :

  • le nom de la compagnie effectuant le transport ;
  • toute personne représentant ou ayant reçu mandat de la compagnie exploitante pour établir la déclaration ;
  • le nom et l'adresse de la banque ;
  • les informations relatives à un voyage, à une date donnée, à partir d'un port ou d'un aéroport ;
  • le port ou l'aéroport d'embarquement ;
  • le nombre total de passagers dont l'embarquement est soumis à la TEP pendant la période couverte par la déclaration ;
  • le taux prévu par la délibération du conseil régional (ou conseil général de Mayotte).

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)