Service en ligne

Alimentation des animaux - Demande en ligne d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13987*03

Permet à tout exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France qui souhaite représenter un établissement de production situé dans un pays tiers, afin que ce dernier soit autorisé à une mise sur le marché dans l'Union européenne.