Service en ligne et formulaire

Déclaration en ligne d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13989*04

Tout exploitant détenant plus de 250 volailles de l'espèce Gallus gallus, en filière ponte d'œufs de consommation et en filière chair, de dindes de reproduction, de poulets de chair et de dindes d'engraissement, est tenu de se déclarer auprès du préfet, dans le cadre du programme national de lutte contre les salmonelles.

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Ministère chargé de l'agriculture