Service en ligne et formulaire

Services en ligne de FranceAgriMer - autorisation de plantation de vigne

Vérifié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les viticulteurs doivent être titulaires d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.

Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, surgreffages de vignes ou autorisations de droits convertis notamment.

L'autorisation préalable ne concerne pas les plantations  :

  • destinées à l'expérimentation ;
  • destinées à la consommation familiale ;
  • de vignes-mères de greffons ;
  • perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.

Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France Agrimer.