Formulaire

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne physique)

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire annexe :

Attestation d'honorabilité

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :