Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15569
Autre numéro : 6672-SD

Disponible uniquement en français.

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

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Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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