Formulaire

Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche active des espèces d'eau profonde

Vérifié le 11 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14840*04

À déposer auprès de la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur