Formulaire

Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition

Cerfa n° N° 11106*19 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : N° 2855-SD

Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :