Formulaire

Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10533*03
Autre numéro : 6731-SD

Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.