Formulaire 15787*01 : Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Cerfa n° 15787*01 -  Ministère chargé de l'économie

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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