Formulaire

Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers

Vérifié le 25 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14660*05
Autre numéro : 2903-SD

Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.