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Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Ministère chargé de l'environnement

Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

  Attention :

Conformément à l'article L.122-1 IV du code de l'environnement, cette télé-procédure n'est pas valable "lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7". Dans ce cas, "le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale".

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)