Formulaire

Contrôle des structures – Rescrit

Vérifié le 18 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15805*01

Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se

positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).

Formulaire annexe :

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4