Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)

Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 15805*01

Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se

positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).

Accéder au formulaire

Vérifié le 18 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)