La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Régime fiscal des groupes de sociétés (Formulaire 14522*07)

Cerfa n° 14522*07 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2058-PAP-SD

À souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)