Formulaire

Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017

Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10141*22
Autre numéro : 2466-T-SD

Obligation d'effectuer le dépôt de la déclaration des pensions et rentes viagères par voie dématérialisée dès le 1er janvier 2018 (arrérages payés pendant l'année 2017).

Se rendre obligatoirement dans l'espace Tiers déclarants du site impots.gouv.fr (Partenaire/Tiers déclarants/Services en ligne).

La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Formulaire annexe :

Cerfa n°12302*10

Désignation du créditrentier