Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde (Formulaire 15922*02)

Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 15922*02

À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur.

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Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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