Formulaire

Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)

Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15851*01

Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole. Elle remplace la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n'y est pas applicable.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.

Le carnet de certificats 272 PE concerne les produits énergétiques livrés à une destination entraînant le remboursement total ou partiel de la taxe spéciale de consommation.

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Ministère chargé des finances