Formulaire

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (électricité)

Cerfa n° 13798*02 -  Ministère chargé des finances

Régime fiscal d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la production d'électricité.

(art. 265 bis 3 a) du code des douanes et arrêté du 25 juin 2008.

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)