Formulaire 15935*01 : Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (usage autre que carburant ou combustible)

Cerfa n° 15935*01 -  Ministère chargé des finances

Régime fiscal d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible (a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes).

Cette déclaration doit être adressée au bureau de douanes de rattachement avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Une déclaration d'activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.

Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)