Formulaire

Déclaration pour la taxe affectée au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras"

Cerfa n° 15938*02 -  Ministère chargé des finances

Une taxe est instituée pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel dénommé « ITERG-Institut des corps gras » pour financer les missions de recherche de développement et de transfert de technologie.

La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou des exportations et au titre des importations ; le tarif de la taxe est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.

La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations.

Les redevables doivent adresser, au plus tard le 25 janvier 2019, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue. Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur mentionné est intervenu à compter du 1er janvier 2018.

Vérifié le 08 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)