Formulaire 15938*03 : Déclaration pour la taxe affectée au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras"

Cerfa n° 15938*03 -  Ministère chargé des finances

La taxe est assise sur les volumes des ventes de produits tels que : huiles, margarines, matières grasses tartinables ....Elle correspond à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.

La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations.

Les redevables doivent adresser, au plus tard le 25 janvier 2020, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue. Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur mentionné est intervenu en 2019.

Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)