Service en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accessible avec un compte service-public.fr ou via FranceConnect.

Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, vous permet de constituer votre dossier :

  • de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)
  • ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).

Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter ainsi que les pièces justificatives à fournir.

  Attention : la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :