Formulaire

Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)

Cerfa n° 10143, 12298, 12299 et 14810 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2460-T-SD, 2460-1-SD, 2460-2-SD et 2460-3-SD

La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n'ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l'année, à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations. Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI).

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)