Déclaration subsidiaire de détachement (Démarche en ligne)

Ministère chargé du travail

Le maître d'ouvrage cocontractant ou le donneur d'ordre d'une entreprise étrangère détachant un salarié en France est tenu de réaliser une déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation, dans le cas où celle-ci n'a pas été réalisée par l'employeur. Cette déclaration doit être envoyée à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

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Vérifié le 19 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)