Service en ligne et formulaire

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Ministère chargé de l'environnement

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice. .

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)