Formulaire

Demander le remboursement du salaires d'un conseiller prud'homale

Cerfa n° 13705*01 -  Ministère chargé de la justice

Lorsque l'un de ses salariés est élu conseiller prud'homme et qu'il s'absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l'employeur peut demander à l'État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.

Chaque mois, l'employeur doit adresser au greffe du conseil de prud'hommes les documents suivants :

  • Copie du bulletin de salaire
  • État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l'entreprise justifiée par l'activité prud'homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise, sous peine d'être non valable.

Si, par exemple, le salarié s'est absenté en juin 2019, son employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu'au 31 décembre 2020.

Vérifié le 03 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)