Formulaire

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE pour l'année 2019

Cerfa n° 15990*01 -  Ministère chargé de l'économie

La demande doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de l'année précédente, jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Elle doit être accompagnée de la procuration donnée par le bénéficiaire au mandataire pour déposer sa demande.

  Attention : la demande de remboursement partiel de la TICPE pour l'année 2020 sera à faire avec le formulaire cerfa n°15991*01.

Vérifié le 06 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)