Formulaire 11279 : Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale

Cerfa n° 11279 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2742-SD, 2743-SD et 2744-SD

Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)

Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)