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Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2019 (Formulaire 14902*08)

Cerfa n° 14902*08 -  Ministère chargé des finances

La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant.

Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*08.

  Attention : si vous déclarez au titre de l'année 2018, vous devez utiliser le cerfa n°14902*07. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa n°14902*06.

Vérifié le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)