Formulaire
Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France
Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
11110*12
Autre numéro :
2754-SD
Permet la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et considérés comme distribués.