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Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France (Formulaire 11110*12)
Cerfa n° 11110*12 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2754-SD
Permet la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et considérés comme distribués.
