Formulaire

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

Cerfa n° 14027*09 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2072-E-SD

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :