13939*01 - Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13939*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

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Déclarant
Êtes-vous ?
Caractéristiques de la vente au déballage
Marchandises vendues
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Date de la décision ministérielle (JJ/MM/AAAA)
En cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce
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Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
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Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.