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Française
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Vérifié le 07 Janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs au Service central d'état civil (Scec).
Réalisation : 5 minutes
Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.