Simulateur - Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Vérifié le 05 Avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
- l'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus
- la nue-propriété est le droit du disposer du bien, par exemple le vendre
La pleine propriété peut être partagée (on dit "démembrée") entre usufruit et nue-propriété.
Dans le cas des donations et successions, la répartition entre usufruit et nue-propriété est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Attention : ce barème s'applique en cas d'usufruit viager (à vie) et non pas temporaire. Un droit d'usage et d'habitation viager, plus limité qu'un usufruit, n'est par ailleurs évalué qu'à 60 % de la valeur de l'usufruit viager. Enfin ce simulateur ne traite pas du cas de l'IFI régi par des dispositions spécifiques.
Toutes les informations demandées sont nécessaires