Services en ligne de FranceAgriMer - autorisation de plantation de vigne (Démarche en ligne)

FranceAgriMer

Les viticulteurs doivent être titulaires d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.

Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, surgreffages de vignes ou autorisations de droits convertis notamment.

L'autorisation préalable ne concerne pas les plantations  :

• destinées à l'expérimentation ;
• destinées à la consommation familiale ;
• de vignes-mères de greffons ;
• perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.

Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France Agrimer.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)