Communication gouvernementale

Les dernières actualités

Fiscalité

Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

Publié le 24 avril 2017

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017.

Élections 2017

Vote par procuration : qui, où, quand, comment ?

Publié le 19 avril 2017

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du 31 mars 2017 du ministère de la Justice rappelle l'ensemble des dispositions relatives à l'établissement des procurations et à l'inscription sur les listes électorales.

Recevoir la lettre de service-public.fr

Abonnement hebdomadaire gratuit

Suivre le filtwitter

@servicepublicfr

Voir Toutes les actualités

Service-Public Pro

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise

Service-Public Asso

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association