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CAF, Impôts, SECU ...

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

Publié le 16 août 2018

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.

Élèves

Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

Publié le 06 août 2018

Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

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