Communication gouvernementale

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Établissements d'enseignement privé

Écoles privées hors contrat : un contrôle renforcé

Publié le 25 avril 2018

Opposition à l'ouverture d'établissements privés hors contrat, conditions pour diriger ce type d'établissement, amendes et fermeture en cas de non-respect des règles... L'encadrement des établissements scolaires privés hors contrat est renforcé avec la publication au Journal officiel du 14 avril 2018 de la loi portant sur le régime d'ouverture et de contrôle de ces établissements.

Ventes sur la voie publique

Vente de muguet le 1er mai : pas de demande d'autorisation mais une tolérance encadrée

Publié le 26 avril 2018

Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Retour avec le ministère de l'Intérieur sur les principales règles à connaître concernant cette vente dans la rue qui n'est pas soumise à autorisation.

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