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Fiches pratiques les plus lues

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  École primaire (maternelle et élémentaire)

• Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

  Devenir locataire d'un logement privé

• Droits de donation : calcul et paiement

  Droits de succession et de donation

• Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

  Vivre à l'étranger

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Actes d'état civil

• Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

  Condamnations et peines

• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

  Infractions routières

• Rupture conventionnelle

  Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

• Modification des statuts d'une association

  Évolutions et dissolution d'une association