Accessibilité des services en ligne

État de conformité

Le téléservice « Changement d'adresse en ligne » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 24 novembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75% au RGAA version 4.0.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Avant de commencer
• Mes informations personnelles
• Redressement adresse
• Mes nouvelles coordonnées
• Organismes destinataires
• Récapitulatif
• Récapitulatif après soumission
• Confirmation

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Quelques alertes (role="alert") sont utilisées à mauvais escient et peuvent interférer avec la restitution des lecteurs d'écran. Ce problème est limité à la page qui liste les organismes partenaires lorsque certains d'entre eux ne peuvent être sélectionnés.
• Dans la fenêtre modale de sauvegarde de la progression en cours, les étiquettes ne sont pas accolées aux champs.
• Quelques étiquettes de champs de formulaires ne sont pas suffisamment pertinentes.
• Le document PDF qui liste les moyens de contact des organismes partenaires n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant. À noter néanmoins que les utilisateurs qui le nécessiteraient peuvent s'appuyer sur la liaison des étiquettes et des champs pour entrer dans les champs.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le téléservice « Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) »  est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 6 décembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 82,35% au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Signaler un usage frauduleux de ma carte bancaire
• Mes informations personnelles
• Signalement des usages frauduleux
• Conditions de détournement de la carte
• Récapitulatif de mon signalement
• Récapitulatif après soumission

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus courant 2022.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• L'ordre des contenus n'est pas cohérent, notamment les boutons de suppression et de modification d'un contenu, positionnés avant le contenu.
• Plusieurs étiquettes ne sont pas correctement reliées aux champs.
• Certains regroupements de champs sont absents.
• Le document PDF qui propose l'aide pour les courriels n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le téléservice « Demande d'inscription sur les listes électorales (DILE) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 5 novembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 93,02 % au RGAA version 4.1.

Les pages de la démarche suivantes ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Accueil
• Démarche
• Récapitulatif
• Confirmation
• Donner son avis

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Des erreurs d'écriture de code source ;
• Dans le formulaire, certains champs de même nature ne sont pas bien regroupés ;
• Sur certains liens, l'indication de l'ouverture dans un nouvel onglet, donnée par une icône, n'a pas d'alternative (pour les lecteurs d'écran notamment).

Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d'efforts.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le service en ligne de demande d'acte d'Etat-civil survenus à l'étranger est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des test

L'audit de conformité réalisé le 02/12/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 81,82 % au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Mes informations personnelles
• Ma demande
• Personne(s) concernée(s) par l'acte
• Récapitulatif et envoi
• Confirmation d'envoi

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Celles-ci sont très ponctuelles. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter. Des correctifs sont prévus

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'API ARIA ;
• Les formulaires (étiquettes et contrôle de saisie) ;
• Les contrastes de couleur.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

État de conformité

Le téléservice « Pré-demande de Pacs » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 04 octobre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 78,69 % au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Informations personnelles du partenaire 1
• Informations personnelles du partenaire 2
• Attestations sur l'honneur
• Convention de Pacs
• Pièces justificatives
• Récapitulatif des informations
• Fin de démarche
• Confirmation

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA ;
• Les formulaires (contrôle de saisie) ;
• Les contrastes des composants d'interface.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

État de conformité

Le téléservice « Modification d'une association » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 13 septembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,27 % au RGAA version 4.1.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Ma situation
• Déclarant
• Identification d'association
• Modification patrimoine immobilier
• Suppression patrimoine immobilier
• Modification composition union
• Modification siège
• Validation d'adresse
• Ajout patrimoine immobilier
• Modification adresse gestion
• Modification coordonnées gestion
• Pièces jointes
• Récapitulatif
• Fin de démarche
• Confirmation
• Dissolution association

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA
• Les formulaires (gestion des erreurs)

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

État de la conformité

Le téléservice de « Recensement citoyen (RCO) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), du 19 octobre 2021, révèle que 86% des 106 critères testés sont respectés.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Situation du déclarant
• Informations personnelles
• Filiation
• Mode d'envoi de la démarche
• Récapitulatif de la demande
• Récapitulatif après soumission

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Critère 6.1 : Certains liens ne sont pas explicites.
• Critère 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
• Critère 10.8 : Pour certaines pages web, certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.
• Critère 11.4 : Pour certains formulaires, certaines étiquettes de champ et son champ associé ne sont pas accolés.
• Critère 11.5 : Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
• Critère 11.10 : Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• Critère 13.1 : Pour certaines pages web, l'utilisateur n'a pas le contrôle de certaines limites de temps modifiant le contenu.
• Critère 13.3 : Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• MacOS Catalina 10.15.7
• Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
• Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Wave
• HeadingsMap
• Web Developer Chrome extension
• Color Contrast Analyser

État de conformité

Le formulaire interactif en ligne « Demande d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction Interministérielle du numérique (DINUM), du 10 septembre 2021, révèle que 79% des 106 critères testés sont respectés.

La page testée est : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Critère 3.2 : Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé.
• Critère 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
• Critère 7.4 : Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l'utilisateur n'est pas averti ou en n'a pas le contrôle.
• Critère 7.5 : Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance.
• Critère 8.2 : Pour certaines pages web, le code source généré n'est pas valide selon le type de document spécifié.
• Critère 8.9 : Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.
• Critère 9.1 : Pour certaines pages web, l'information n'est pas structurée par l'utilisation appropriée de titres.
• Critère 10.3 : Pour certaines pages web, l'information ne reste pas compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• Critère 10.9 : Pour certaines pages web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position.
• Critère 10.10 : Pour certaines pages web, certaines informations sont données par la forme, taille ou position uniquement.
• Critère 11.5 : Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
• Critère 11.13 : La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.
• Critère 12.9 : Pour certaines pages web, la navigation contient des pièges au clavier

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• MacOS Catalina 10.15.7
• Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
• Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Wave
• HeadingsMap
• Web Developer Chrome extension
• Color Contrast Analyser

État de conformité

Le téléservice « Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests »

Vis à vis du registre des Français établis hors de France, cette démarche en ligne permet aux usagers de réaliser les actions suivantes :

• S'inscrire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43248
• Renouveler son inscription : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43250
• Actualiser son dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43249
• Demander sa radiation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43251
• Demander ses certifiacts et sa carte consulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45780

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 13/01/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75,47% au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Des pages ont une indication de langue par défaut non pertinente
• Des textes et des composants d'interfaces ont des contrastes insuffisants
• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou ne sont pas accessibles au clavier, notamment des contenus qui s'affichent et se masquent, des listes en auto-complétion, des compteurs de caractères ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA
• Des pages font usage de balises à des fins de présentation, comme des paragraphes vides et des textes non structurés dans des balises de paragraphes
• Des pages ont une structure et/ou des zones principales qui sont mal définies
• Des pages présentent des pertes d'informations et de lisibilité lorsque les pages sont zoomées à 200%
• L'indication visuelle de la prise de focus n'est pas suffisamment contrastée sur plusieurs éléments interactifs
• Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d'assistance
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés
• Des aides à la saisie non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, des messages d'erreurs non reliés aux champs
• Des regroupements de champs dépourvus de légende ;
• Certains champs de formulaire qui attendent une donnée personnelle de l'utilisateur ne sont pas identifiés
• Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d'alternative accessible

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les utilisateurs déclarants peuvent déposer des documents au format bureautique.

Ces documents, fournis par des tiers non contrôlables, sont exemptés d'obligation d'accessibilité.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test : ordinateur

Environnement de test – mobile

État de conformité

La démarche Déclaration d'une arnaque sur internet est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ». Cette démarche en ligne permet de faire un signalement ou de déposer un plainte en ligne pour les cas suivants :

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Ces différents cas d'usage sont accessibles à partir de cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 23/11/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 77,78% au RGAA version 4.1.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Mes informations personnelles
• Description des faits
• Préjudice financier
• Informations complémentaires
• Récapitulatif de ma déclaration
• Envoyer ma demande
• Dépôt d'un complément de plainte
• Retrait de plainte

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité du site est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Certains contrastes sur des textes et des composants (champs de saisie).
• Des composants interactifs sans intitulé pertinent ou inaccessibles au clavier ou qui ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance (champ en autocomplétion).
• Des titres de pages pas suffisamment pertinents (retrait de plainte et complément de plainte).
• Structure de titrage insuffisante.
• Présence de contenus inaccessibles aux technologies d'assistance (fil d'Ariane).
• Les formulaires de saisies (contrôles de saisie insuffisants, absence d'exemples réels de saisie et absence d'aides à la saisie).
• Présence de documents bureautiques contenant des erreurs.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScipt

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

État de conformité

Le téléservice « Demande d'acte d’état civil (naissance, mariage, décès en France) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 5 avril novembre 2022 par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que le site est conforme à 87% au RGAA version 4.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Rechercher commune
• Type d'acte
• Identification
• Récapitulatif et envoi
• Fin de démarche

Contenus inaccessibles

• Le code HTML et le code de langue qu’il contient sont invalides ;
• Certaines informations (numéro d’étape…) sont parfois masquées aux aides techniques ;
• Le contraste est parfois insuffisant ;
• Quelques libellés de champ de formulaire et de titre ne sont parfois pas pertinents (p. ex. inclusion du libellé du bouton d’aide…) ;
• Des retours à la ligne forcés (balise
  ) sont parfois utilisés ;
• Certains textes sont parfois tronqués en mode mobile

Contenu tiers dérogé

Aucun

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

• Inspecteur de code Chrome
• Inspecteur de code Safari
• Extensions Chrome
  
  • Assistant RGAA
  • HeadingsMap
  • Web Developer
  • Wave
• Color Contrast Analyser
• The W3C Markup Validation Service (validator.w3.org)

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :