Accessibilité des services en ligne

État de conformité

Le téléservice « Changement d'adresse en ligne » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 23 mars 2023 par la société Koéna révèle que le site est conforme à 76% au RGAA version 4.0.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Avant de commencer
• Mes informations personnelles
• Redressement adresse
• Mes nouvelles coordonnées
• Organismes destinataires
• Récapitulatif
• Confirmation

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous l'ensemble des critères non conformes.

• 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d'assistance ?
• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
• 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• 7.4 Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
• 8.4 Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
• 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
• 10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?
• 10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
• 11.7 Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ?

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Outils utilisés lors de l'audit

• Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox ;
• Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
• Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs.
• Validateur du W3C : validator.w3.org
• Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres.
• Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick : https://chrispederick.com/work/web-developer/
• ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères : https://chrome.google.com/webstore/detail/arc-toolkit/chdkkkccnlfncngelccgbgfmjebmkmce
• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021) : https://pdfua.foundation/fr/pdf-accessibility-checker-pac

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le téléservice « Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) »  est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

Au 6 décembre 2024, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisé le 6 décembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 82,35% au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Signaler un usage frauduleux de ma carte bancaire
• Mes informations personnelles
• Signalement des usages frauduleux
• Conditions de détournement de la carte
• Récapitulatif de mon signalement
• Récapitulatif après soumission

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus courant 2022.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• L'ordre des contenus n'est pas cohérent, notamment les boutons de suppression et de modification d'un contenu, positionnés avant le contenu.
• Plusieurs étiquettes ne sont pas correctement reliées aux champs.
• Certains regroupements de champs sont absents.
• Le document PDF qui propose l'aide pour les courriels n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le téléservice « Demande d'inscription sur les listes électorales (DILE) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

Au 6 décembre 2024, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisé le 5 novembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 93,02 % au RGAA version 4.1.

Les pages de la démarche suivantes ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Accueil
• Démarche
• Récapitulatif
• Confirmation
• Donner son avis

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Des erreurs d'écriture de code source ;
• Dans le formulaire, certains champs de même nature ne sont pas bien regroupés ;
• Sur certains liens, l'indication de l'ouverture dans un nouvel onglet, donnée par une icône, n'a pas d'alternative (pour les lecteurs d'écran notamment).

Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d'efforts.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

État de conformité

Le service en ligne de demande d'acte d'Etat-civil survenus à l'étranger est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des test

L'audit de conformité réalisé le 02/12/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 81,82 % au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Mes informations personnelles
• Ma demande
• Personne(s) concernée(s) par l'acte
• Récapitulatif et envoi
• Confirmation d'envoi

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Celles-ci sont très ponctuelles. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter. Des correctifs sont prévus

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'API ARIA ;
• Les formulaires (étiquettes et contrôle de saisie) ;
• Les contrastes de couleur.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 5 novembre 2021. Elle a été mise à jour le 6 décembre 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

État de conformité

Le téléservice « Pré-demande de Pacs » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section «Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 04 octobre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 78,69 % au RGAA version 4.1.

Suite à un audit de recette effectué en interne par l'Expert Accessibilité de la DILA réalisé le 16 juin 2023, le taux de conformité au RGAA v 4.1 est dorénavant de 88,52 %.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Informations personnelles du partenaire 1
• Informations personnelles du partenaire 2
• Attestations sur l'honneur
• Convention de Pacs
• Pièces justificatives
• Récapitulatif des informations
• Fin de démarche
• Confirmation

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA ;
• Les formulaires (contrôle de saisie) ;
• Les contrastes des composants d'interface.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

État de conformité

Le site web https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere est totalement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par Koena révèle que :

• 100 % des critères RGAA sont respectés. Il s’agit du nombre de critères pleinement respectés sur la totalité des pages de l’échantillon.
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 100 %. Il s’agit de la moyenne du score de conformité obtenu sur chacune des pages de l’échantillon.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil – Vérifier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere
• Réponse du service – Résultat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/interrogation-fourriere

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

L’article 3 du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 fait une liste des contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité.

Nous avons notamment relevé un contenu exempté au motif de l’alinéa 3 :

" Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle "

Captcha CaptchEtat imposé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 05/09/2023 . Elle a été mise à jour le 14/12/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

• HTML 5
• CSS
• JavaScript

État de conformité

Le téléservice « Modification d'une association » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

Au 6 décembre 2024, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisé le 13 septembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,27 % au RGAA version 4.1.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Ma situation
• Déclarant
• Identification d'association
• Modification patrimoine immobilier
• Suppression patrimoine immobilier
• Modification composition union
• Modification siège
• Validation d'adresse
• Ajout patrimoine immobilier
• Modification adresse gestion
• Modification coordonnées gestion
• Pièces jointes
• Récapitulatif
• Fin de démarche
• Confirmation
• Dissolution association

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA
• Les formulaires (gestion des erreurs)

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

État de la conformité

Le téléservice de « Recensement citoyen (RCO) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

Au 6 décembre 2024, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), du 19 octobre 2021, révèle que 86% des 106 critères testés sont respectés.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Situation du déclarant
• Informations personnelles
• Filiation
• Mode d'envoi de la démarche
• Récapitulatif de la demande
• Récapitulatif après soumission

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Critère 6.1 : Certains liens ne sont pas explicites.
• Critère 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
• Critère 10.8 : Pour certaines pages web, certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.
• Critère 11.4 : Pour certains formulaires, certaines étiquettes de champ et son champ associé ne sont pas accolés.
• Critère 11.5 : Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
• Critère 11.10 : Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• Critère 13.1 : Pour certaines pages web, l'utilisateur n'a pas le contrôle de certaines limites de temps modifiant le contenu.
• Critère 13.3 : Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• MacOS Catalina 10.15.7
• Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
• Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Wave
• HeadingsMap
• Web Developer Chrome extension
• Color Contrast Analyser

État de conformité

Le formulaire interactif en ligne « Demande d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées ci-après.

La page testée est : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), du 19 décembre 2024, révèle un taux de conformité de 78,43 %.

Les principales non-conformités, particulièrement impactantes pour les utilisateurs aveugles et malvoyants, sont les suivantes :

Thématique Scripts :

• Le message de succès « Votre autorisation est prête », affiché en fin de formulaire, n’est pas restitué aux technologies d’assistance.
• Certains messages d’erreur générés dynamiquement à la sortie des champs ne sont pas correctement restitués aux technologies d’assistance.

Thématique Consultation :

• L’attestation générée en PDF, disponible en téléchargement, n’est pas accessible (absence d’éléments de structure et de titre dans les propriétés du document).

Thématique Formulaires :

• Absence de contrôle de saisie sur les groupes de boutons radio.
• Les messages d’information ne sont pas correctement associés aux champs correspondants.
• Quelques regroupements de champs de formulaire sont non pertinents (impact plus faible).

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 128.5.1esr / NVDA 2024.4.1
• Chrome 131.0.6778.109 / NVDA 2024.4.1
• Edge 131.0.2903.99 / NVDA 2024.4.1

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Wave
• HeadingsMap
• Color Contrast Analyser
• Stylus
• PAC (PDF Accessibility Checker) 2024

État de conformité

Le téléservice « Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles »

Vis à vis du registre des Français établis hors de France, cette démarche en ligne permet aux usagers de réaliser les actions suivantes :

• S'inscrire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43248
• Renouveler son inscription : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43250
• Actualiser son dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43249
• Demander sa radiation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43251
• Demander ses certifiacts et sa carte consulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45780

Résultats des tests

Au 13 janvier 2025, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisé le 13/01/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75,47% au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Des pages ont une indication de langue par défaut non pertinente
• Des textes et des composants d'interfaces ont des contrastes insuffisants
• Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou ne sont pas accessibles au clavier, notamment des contenus qui s'affichent et se masquent, des listes en auto-complétion, des compteurs de caractères ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA
• Des pages font usage de balises à des fins de présentation, comme des paragraphes vides et des textes non structurés dans des balises de paragraphes
• Des pages ont une structure et/ou des zones principales qui sont mal définies
• Des pages présentent des pertes d'informations et de lisibilité lorsque les pages sont zoomées à 200%
• L'indication visuelle de la prise de focus n'est pas suffisamment contrastée sur plusieurs éléments interactifs
• Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d'assistance
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés
• Des aides à la saisie non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, des messages d'erreurs non reliés aux champs
• Des regroupements de champs dépourvus de légende ;
• Certains champs de formulaire qui attendent une donnée personnelle de l'utilisateur ne sont pas identifiés
• Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d'alternative accessible

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les utilisateurs déclarants peuvent déposer des documents au format bureautique.

Ces documents, fournis par des tiers non contrôlables, sont exemptés d'obligation d'accessibilité.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test : ordinateur

Environnement de test – mobile

État de conformité

La démarche Déclaration d'une arnaque sur internet est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ». Cette démarche en ligne permet de faire un signalement ou de déposer un plainte en ligne pour les cas suivants :

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Ces différents cas d'usage sont accessibles à partir de cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 23/11/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 77,78% au RGAA version 4.1.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

• Mes informations personnelles
• Description des faits
• Préjudice financier
• Informations complémentaires
• Récapitulatif de ma déclaration
• Envoyer ma demande
• Dépôt d'un complément de plainte
• Retrait de plainte

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité du site est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Certains contrastes sur des textes et des composants (champs de saisie).
• Des composants interactifs sans intitulé pertinent ou inaccessibles au clavier ou qui ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance (champ en autocomplétion).
• Des titres de pages pas suffisamment pertinents (retrait de plainte et complément de plainte).
• Structure de titrage insuffisante.
• Présence de contenus inaccessibles aux technologies d'assistance (fil d'Ariane).
• Les formulaires de saisies (contrôles de saisie insuffisants, absence d'exemples réels de saisie et absence d'aides à la saisie).
• Présence de documents bureautiques contenant des erreurs.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScipt

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Etat de conformité

Le téléservice d'inscription à l'opéaration tranquillité vacances est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 12 décembre 2023 par la société Koena révèle que le taux de conformité global est de 86 % .

Calculé selon le nombre de critères conformes par rapport aux critères applicables sur la totalité des pages de l’échantillon.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Accueil : votre demande
• Votre adresse
• Votre résidence
• Pour vous contacter

• Récapitulatif et envoi

• Confirmation

Contenus non-accessibles

Liste des critères non-conformes

• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?

• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?

• 7.4 Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?

• 11.9 Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?

• 11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?

• 12.8 Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox ;

Inspecteur de code du navigateur (Firefox)

Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs.

Validateur du W3C : validator.w3.org

Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres.

Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick : https://chrispederick.com/work/web-developer/

ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères : https://chrome.google.com/webstore/detail/arc-toolkit/chdkkkccnlfncngelccgbgfmjebmkmce

Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021) ; https://pdfua.foundation/fr/pdf-accessibility-checker-pac

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

État de conformité

Le téléservice « Demande d'acte d’état civil (naissance, mariage, décès en France) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 9 décembre 2024 par la société Koena révèle que le taux de conformité global est de 76 % .

Calculé selon le nombre de critères conformes par rapport aux critères applicables sur la totalité des pages de l’échantillon.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Rechercher commune
• Type d'acte
• Identification
• Récapitulatif et envoi
• Fin de démarche

Contenus inaccessibles

• 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?

• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?

• 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?

• 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?

• 8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?

• 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?

• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?

• 9.1 Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?

• 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?

• 10.2 Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?

• 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?

• 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?

• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Contenu tiers dérogé

La non-conformité sur le critère 7.3 est critique pour les utilisateurs qui auront du mal à utiliser la liste déroulante pour sélectionner une option (lorsque la liste est affichée). Depuis la Circulaire du Premier ministre n° 6411/SG du 7 juillet 2023 relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques, la DILA est contrainte d'utiliser le Design System de l'État (DSFR) tel que fourni sur le site https://www.systeme-de-design.gouv.fr/. Or, le composant Liste déroulante qui a été utilisé comporte une non-conformité rendant son utilisation difficile voire impossible pour certains utilisateurs en situation de handicap. La DILA s'engage à remonter le problème aux autorités concernées, mais ne peut malheureusement pas déroger à l'utilisation de ce composant. La non-conformité sera levée dès que le DSFR aura été corrigé et que cette correction pourra être répercutée sur notre site.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

• Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox ;

• Inspecteur de code du navigateur (Firefox)

• Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs.

• Validateur du W3C : validator.w3.org

• Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres.

• Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick : https://chrispederick.com/work/web-developer/

• ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères : https://chrome.google.com/webstore/detail/arc-toolkit/chdkkkccnlfncngelccgbgfmjebmkmce

• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021) : https://pdfua.foundation/fr/pdf-accessibility-checker-pac

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Etat de conformité

Le téléservice « Demande de création d’une association » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

Au 13 janvier 2025, La Direction de l'information légale et administrative indique qu'aucune modification n'a été réalisée sur le téléservice. Par conséquent la taux de conformité est inchangé depuis le précédent audit.

L'audit de conformité réalisé le 18 janvier 2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 72,34% au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Déclarant
• État civil
• Administration
• Pièces justificatives
• Récapitulatif

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

Pour les champs d’ajout de fichiers, le bouton « aide » déplie une explication qui n’est pas adjacente au bouton (elle se trouve après les 2 boutons d'ajouts de fichier)

• Les étapes différentes de l’étape active sont masquées des technologies d’assistance et leur nom est masqué lors de l’utilisation des fonctions d’agrandissement des contenus
• L’indication visuelle de la prise de focus sur les éléments de formulaire n’est pas assez contrastée
• Certains regroupements de champs sont absents
• Quelques champs de saisie ne sont pas correctement reliés à leur message d’erreur et pourraient avoir un message d’aide à la saisie plus complet
• Les documents PDF générés Cerfa-13973, liste des Dirigeants et liste de la fédération ne sont pas balisés

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire et des zones de glisser-déposer est insuffisant. Certains textes ne sont pas assez contrastés, ce problème est limité aux champs de saisie ayant un compteur de caractères restant lorsque ceux-ci sont en erreur.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Extension RGAA éditée par la DINUM pour Firefox ;
• Inspecteur de code du navigateur (Firefox)
• Contrast-Finder et Color Contrast Analyser pour tester les contrastes de couleurs.
• Validateur du W3C : validator.w3.org
• Extension HeadingsMap pour Firefox, pour visualiser la structuration par les titres.
• Extension de navigateur Web Developer de Chris Pederick : https://chrispederick.com/work/web-developer/
• ARCtoolkit sur Chrome pour de nombreux critères : https://chrome.google.com/webstore/detail/arc-toolkit/chdkkkccnlfncngelccgbgfmjebmkmce
• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2021) : https://pdfua.foundation/fr/pdf-accessibility-checker-pac

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Etat de conformité

La démarche en ligne « Pré-demande de renouvellement de passeport » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 18 février 2024 par la société Koena révèle que le site est conforme à 82 % au RGAA version 4.1.2.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformitéen environnement technique de qualification :

• Votre situation
• Votre situation au Registre des français établis hors de France
• Votre état civil
• Votre filiation
• Vos coordonnées
• Vos documents
• Votre paiement
• Vérification et envoi

Certaines non conformités sont bloquantes. Des correctifs sont prévus au plus tôt.

Contenus inaccessibles

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes.

• 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?

• 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?
• 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• 11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• 11.7 Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ?
• 11.9 Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
• 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Etat de conformité

La démarche en ligne «Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (ADAU)» est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus inaccessibles ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 10 octobre 2022 par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que le site est conforme à 69 % au RGAA version 4

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité en environnement dit de production :

• Avant de commencer
• Lieu des travaux
• Type de travaux
• Dossier, 10 étapes de "Demandeur" à "Fiscalité"
• Dossier, Liste des pièces à joindre
• Récapitulatif
• Fin de démarche

Contenus inaccessibles

Nous listons ci-dessous l’ensemble des critères non-conformes.

• Critère 3.2 : Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.
• Critère 5.5 : Pour certains tableaux de données ayant un titre, celui-ci est non pertinent.
• Critère 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Critère 7.3 : Certains scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
• Critère 7.4 : Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l’utilisateur n’est pas averti ou en n’a pas le contrôle.
• Critère 7.5 : Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
• Critère 8.2 : Pour certaines pages web, le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.
• Critère 8.9 : Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.
• Critère 9.1 : Pour certaines pages web, l’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.
• Critère 9.3 : Pour certaines pages web, certaines listes ne sont pas correctement structurées.
• Critère 10.1 : Dans le site web, des feuilles de styles ne sont utilisées pour contrôler la présentation de l’information.
• Critère 10.3 : Pour certaines pages web, l’information ne reste pas compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• Critère 10.4 : Pour certaines pages web, le texte n’est pas lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins.
• Critère 10.11 : Pour certaines pages web, les contenus sont présentés en ayant recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px.
• Critère 11.1 : Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
• Critère 11.6 : Pour certains formulaires, certains regroupements de champs de formulaire n’ont pas de légende.
• Critère 11.7 : Pour certains formulaires, certaines légendes associées à un regroupement de champs de même nature ne sont pas pertinentes.
• Critère 11.9 : Pour certains formulaires, certains intitulés de certains boutons ne sont pas pertinents.
• Critère 11.10 : Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• Critère 11.11 : Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.
• Critère 11.13 : La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur.
• Critère 13.3 : Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript