Accessibilité des services en ligne

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page présente le niveau d'accessibilité constaté sur les différents services en ligne du site Service-Public.fr

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l'accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Changement d'adresse en ligne » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le jeudi 10 décembre 2020.

État de conformité

Le téléservice « Changement d'adresse en ligne » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 24 novembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75% au RGAA version 4.0.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Avant de commencer
  • Mes informations personnelles
  • Redressement adresse
  • Mes nouvelles coordonnées
  • Organismes destinataires
  • Récapitulatif
  • Récapitulatif après soumission
  • Confirmation

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Quelques alertes (role="alert") sont utilisées à mauvais escient et peuvent interférer avec la restitution des lecteurs d'écran. Ce problème est limité à la page qui liste les organismes partenaires lorsque certains d'entre eux ne peuvent être sélectionnés.
  • Dans la fenêtre modale de sauvegarde de la progression en cours, les étiquettes ne sont pas accolées aux champs.
  • Quelques étiquettes de champs de formulaires ne sont pas suffisamment pertinentes.
  • Le document PDF qui liste les moyens de contact des organismes partenaires n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant. À noter néanmoins que les utilisateurs qui le nécessiteraient peuvent s'appuyer sur la liaison des étiquettes et des champs pour entrer dans les champs.

Contenu tiers dérogé

Le script Google reCAPTCHA est dérogé. Il s'agit de la solution de CAPTCHA la plus accessible qui ne devrait pas, sauf exceptions, poser de difficultés aux utilisateurs en situation de handicap.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 82

NVDA 2020.1

Firefox 82

JAWS 19

Safari (14)

VoiceOver (macOS Catalina)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Fraude CB » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 18 mai 2021.

État de conformité

Le téléservice « Fraude CB »  est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.0 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 18 mai 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 72,55% au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Signaler un usage frauduleux de ma carte bancaire
  • Mes informations personnelles
  • Signalement des usages frauduleux
  • Conditions de détournement de la carte
  • Récapitulatif de mon signalement
  • Récapitulatif après soumission

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • L'ordre des contenus n'est pas cohérent, notamment les boutons de suppression et de modification d'un contenu, positionnés avant le contenu.
  • Plusieurs étiquettes ne sont pas correctement reliées aux champs.
  • Certains regroupements de champs sont absents.
  • Le document PDF qui propose l'aide pour les courriels n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 88

NVDA 2021

Safari (14)

VoiceOver (macOS Catalina)

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors au choix :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Conformément aux dispositions du RGAA4 , la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA