Accessibilité des services en ligne

Vérifié le 10 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page présente le niveau d'accessibilité constaté sur les différents services en ligne du site Service-Public.fr

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l'accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Changement d'adresse en ligne » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le jeudi 10 décembre 2020.

État de conformité

Le téléservice « Changement d'adresse en ligne » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultat des tests

L'audit de conformité réalisé le 24 novembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75% au RGAA version 4.0.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Avant de commencer
  • Mes informations personnelles
  • Redressement adresse
  • Mes nouvelles coordonnées
  • Organismes destinataires
  • Récapitulatif
  • Récapitulatif après soumission
  • Confirmation

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Quelques alertes (role="alert") sont utilisées à mauvais escient et peuvent interférer avec la restitution des lecteurs d'écran. Ce problème est limité à la page qui liste les organismes partenaires lorsque certains d'entre eux ne peuvent être sélectionnés.
  • Dans la fenêtre modale de sauvegarde de la progression en cours, les étiquettes ne sont pas accolées aux champs.
  • Quelques étiquettes de champs de formulaires ne sont pas suffisamment pertinentes.
  • Le document PDF qui liste les moyens de contact des organismes partenaires n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant. À noter néanmoins que les utilisateurs qui le nécessiteraient peuvent s'appuyer sur la liaison des étiquettes et des champs pour entrer dans les champs.

Contenu tiers dérogé

Le script Google reCAPTCHA est dérogé. Il s'agit de la solution de CAPTCHA la plus accessible qui ne devrait pas, sauf exceptions, poser de difficultés aux utilisateurs en situation de handicap.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 82

NVDA 2020.1

Firefox 82

JAWS 19

Safari (14)

VoiceOver (macOS Catalina)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 6 décembre 2021.

État de conformité

Le téléservice « Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) »  est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 6 décembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 82,35% au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Signaler un usage frauduleux de ma carte bancaire
  • Mes informations personnelles
  • Signalement des usages frauduleux
  • Conditions de détournement de la carte
  • Récapitulatif de mon signalement
  • Récapitulatif après soumission

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus courant 2022.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • L'ordre des contenus n'est pas cohérent, notamment les boutons de suppression et de modification d'un contenu, positionnés avant le contenu.
  • Plusieurs étiquettes ne sont pas correctement reliées aux champs.
  • Certains regroupements de champs sont absents.
  • Le document PDF qui propose l'aide pour les courriels n'est pas balisé.

Dans une moindre mesure, le contraste des bordures de champs de formulaire est insuffisant.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 94

NVDA 2021.2

Safari (14)

VoiceOver (macOS Catalina)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Demande d'inscription sur les listes électorales (DILE) » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 5 novembre 2021.

État de conformité

Le téléservice « Demande d'inscription sur les listes électorales (DILE) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 5 novembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 93,02 % au RGAA version 4.1.

Les pages de la démarche suivantes ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Accueil
  • Démarche
  • Récapitulatif
  • Confirmation
  • Donner son avis

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité de la démarche est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Des erreurs d'écriture de code source ;
  • Dans le formulaire, certains champs de même nature ne sont pas bien regroupés ;
  • Sur certains liens, l'indication de l'ouverture dans un nouvel onglet, donnée par une icône, n'a pas d'alternative (pour les lecteurs d'écran notamment).

Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d'efforts.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran :

Ordinateur

Technologie d'assistance

Navigateur

NVDA 2020.1

Edge (Internet Explorer 11 n'a pas pu afficher le site)

JAWS 2019

Firefox 86

VoiceOver 10.15

Safari 14

Mobile

Système d'exploitation

Technologie d'assistance

Navigateur

Android natif 11.0

TalkBack (dernière version)

Chrome 89

La présente déclaration d'accessibilité s'applique aux démarches en ligne de « demande d'acte d'Etat-civil : naissance, mariage, décès survenus à l'étranger » qui font parties des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 2 décembre 2021.

L'accès aux trois démarches est listé ci-dessous :

État de conformité

Le service en ligne de demande d'acte d'Etat-civil survenus à l'étranger est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des test

L'audit de conformité réalisé le 02/12/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 81,82 % au RGAA version 4.1.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Mes informations personnelles
  • Ma demande
  • Personne(s) concernée(s) par l'acte
  • Récapitulatif et envoi
  • Confirmation d'envoi

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Celles-ci sont très ponctuelles. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter. Des correctifs sont prévus

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Les scripts et l'API ARIA ;
  • Les formulaires (étiquettes et contrôle de saisie) ;
  • Les contrastes de couleur.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 89

NVDA 2020.4

Firefox 89

NVDA 2019

Safari (14)

VoiceOver (macOS 11.4)

Chrome 91.0

Talkback (dernière version) (Android natif 10.0)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Pré-demande de Pacs » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le mercredi 27 octobre 2021

État de conformité

Le téléservice « Pré-demande de Pacs » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 04 octobre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 78,69 % au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

  • Informations personnelles du partenaire 1
  • Informations personnelles du partenaire 2
  • Attestations sur l'honneur
  • Convention de Pacs
  • Pièces justificatives
  • Récapitulatif des informations
  • Fin de démarche
  • Confirmation

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA ;

• Les formulaires (contrôle de saisie) ;

• Les contrastes des composants d'interface.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5

• CSS

• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Tableau Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 89.0

NVDA 2021.1

Firefox 89.0

JAWS 19

Safari (14.1)

VoiceOver (macOS Big Sur - 11.6)

Chrome 92.0

Talkback (Android natif 10.0)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Modification d'une association » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le jeudi 10 décembre 2020.

État de conformité

Le téléservice « Modification d'une association » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

  1. Modification d'association :: Ma situation
  2. Modification d'association :: Déclarant
  3. Modification d'association :: Identification d'association
  4. Modification d'association :: Modification patrimoine immobilier
  5. Modification d'association :: Suppression patrimoine immobilier
  6. Modification d'association :: Modification composition union
  7. Modification d'association :: Modification siège
  8. Modification d'association :: Validation d'adresse
  9. Modification d'association :: Ajout patrimoine immobilier
  10. Modification d'association :: Modification adresse gestion
  11. Modification d'association :: Modification coordonnées gestion
  12. Modification d'association :: Pièces jointes
  13. Modification d'association :: Récapitulatif
  14. Modification d'association :: Fin de démarche
  15. Modification d'association :: Confirmation
  16. Dissolution d'association :: Dissolution association

Seul un nombre restreint de non-conformités a été relevé. Aucune difficulté particulière n'a été constatée concernant les correctifs à apporter.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 13 septembre 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,27 % au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Les scripts et l'utilisation de l'API ARIA ;
  • Les formulaires (gestion des erreurs).

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Tableau Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 92.0

NVDA 2021.1

Firefox 92.0

JAWS 19

Safari (14.1)

VoiceOver (macOS Big Sur - 11.6)

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice de « Recensement citoyen (RCO) » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 19 octobre 2021.

État de la conformité

Le téléservice de « Recensement citoyen (RCO) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), du 19 octobre 2021, révèle que 86% des 106 critères testés sont respectés.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

  • Situation du déclarant
  • Informations personnelles
  • Filiation
  • Mode d'envoi de la démarche
  • Récapitulatif de la demande
  • Récapitulatif après soumission

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Critère 6.1
  • Certains liens ne sont pas explicites.
  • Critère 7.1
  • Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Critère 10.8
  • Pour certaines pages web, certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.
  • Critère 11.4
  • Pour certains formulaires, certaines étiquettes de champ et son champ associé ne sont pas accolés.
  • Critère 11.5
  • Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
  • Critère 11.10
  • Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
  • Critère 13.1
  • Pour certaines pages web, l'utilisateur n'a pas le contrôle de certaines limites de temps modifiant le contenu.
  • Critère 13.3
  • Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • MacOS Catalina 10.15.7
  • Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
  • Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Wave
  • HeadingsMap
  • Web Developer Chrome extension
  • Color Contrast Analyser

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice de « Déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (DICPE) » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 2 novembre 2021.

État de la conformité

Le téléservice de « Déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (DICPE) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction Interministérielle du numérique (DINUM), du 2 novembre 2021, révèle que 75% des 106 critères testés sont respectés.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Type de déclaration

  • Installation (informations générales)
  • Activité du site
  • Mode d'exploitation
  • Pièces justificatives
  • Récapitulatif
  • Récapitulatif après soumission

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Critère 3.2
  • Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé.
  • Critère 5.3
  • Pour certains tableaux de mise en forme, le contenu linéarisé n'est pas compréhensible.
  • Critère 5.8
  • Pour certains tableaux de mise en forme les éléments propres aux tableaux de données ne doivent pas être utilisés.
  • Critère 6.1
  • Certains liens ne sont pas explicites.
  • Critère 7.1
  • Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Critère 7.2
  • Pour certains scripts ayant une alternative, l'alternative est non pertinente.
  • Critère 7.4
  • Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l'utilisateur n'est pas averti ou en n'a pas le contrôle.
  • Critère 8.9
  • Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • Critère 10.8
  • Pour certaines pages web, certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.
  • Critère 10.11
  • Pour certaines pages web, les contenus sont présentés en ayant recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px.
  • Critère 11.3
  • Pour certains formulaires, certaines étiquettes associées à un champ de formulaire ayant la même fonction et répétées plusieurs fois dans une même page ou dans un ensemble de pages ne sont pas cohérentes.
  • Critère 11.5
  • Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
  • Critère 11.9
  • Pour certains formulaires, certains intitulés de certains boutons ne sont pas pertinents.
  • Critère 11.10
  • Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
  • Critère 11.11
  • Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.
  • Critère 11.13
  • La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.
  • Critère 12.2
  • Pour certains ensembles de pages, les menus et les barres de navigation ne sont pas toujours à la même place.
  • Critère 13.3
  • Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • MacOS Catalina 10.15.7
  • Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
  • Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Wave
  • HeadingsMap
  • Web Developer Chrome extension
  • Color Contrast Analyser

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au formulaire interactif en ligne « Demande d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 10 septembre 2021.

État de conformité

Le formulaire interactif en ligne « Demande d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction Interministérielle du numérique (DINUM), du 10 septembre 2021, révèle que 79% des 106 critères testés sont respectés.

La page testée est : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Critère 3.2
  • Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé.
  • Critère 7.1
  • Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Critère 7.4
  • Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l'utilisateur n'est pas averti ou en n'a pas le contrôle.
  • Critère 7.5
  • Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance.
  • Critère 8.2
  • Pour certaines pages web, le code source généré n'est pas valide selon le type de document spécifié.
  • Critère 8.9
  • Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • Critère 9.1
  • Pour certaines pages web, l'information n'est pas structurée par l'utilisation appropriée de titres.
  • Critère 10.3
  • Pour certaines pages web, l'information ne reste pas compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
  • Critère 10.9
  • Pour certaines pages web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position.
  • Critère 10.10
  • Pour certaines pages web, certaines informations sont données par la forme, taille ou position uniquement.
  • Critère 11.5
  • Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
  • Critère 11.13
  • La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.
  • Critère 12.9
  • Pour certaines pages web, la navigation contient des pièges au clavier

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • MacOS Catalina 10.15.7
  • Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
  • Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Wave
  • HeadingsMap
  • Web Developer Chrome extension
  • Color Contrast Analyser

La DILA s'engage à rendre la démarche Certiphyto accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à la démarche " Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) "

État de conformité

Le téléservice " Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) " est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que :

  • 80,77% des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 42
  • Nombre de critères non applicables : 54
  • Nombre de critères non conformes : 10

Contenus non accessibles

Non conformité

Liste des critères non conforme :

  • 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
  • 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
  • 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?
  • 10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px, ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
  • 10.12 Dans chaque page web, les propriétés d'espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
  • 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
  • 11.13 La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
  • 12.8 Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 9 décembre 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • NVDA 2021.2, Firefox v94
  • NVDA 2021.2, Chrome v96
  • Voiceover, Safari, iPhone SE v14.1

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • WCAG contrast checker
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Étape 1 : Ma situation
  2. Étape 2 : Mes informations personnelles
  3. Étape 3 : Redressement de l'adresse
  4. Étape 4 : Choix du certificat
  5. Étape 5 : Préparation du certificat
  6. Étape 6 : Pièce justificative
  7. Étape 7 : Récapitulatif

La DILA s'engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice "Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France"

État de conformité

Le téléservice « Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests »

Vis à vis du registre des Français établis hors de France, cette démarche en ligne permet aux usagers de réaliser les actions suivantes :

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 13/01/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 75,47% au RGAA version 4.1. L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

Échantillon

Page

Titre

P01

Inscription / Modification / Renouvellement - Étape 1 (mes informations personnelles)

P02

Inscription / Modification / Renouvellement - Étape 2 (mon séjour)

P03

Inscription / Modification - Étape 3 (ma situation électorale)

P04

Inscription / Modification / Renouvellement- Étape 4 (pièces justificatives)

P05

Inscription / Modification / Renouvellement - Étape 5 (récapitulatif de ma demande)

P06

Documents - Étape 1 (Ma demande de documents)

P07

Documents - Étape 2 (récapitulatif)

P08

Radiation - Étape 1 (Ma demande de radiation)

P09

Radiation - Étape 2 (Récapitulatif)

Contenus inaccessibles

Non-conformités
  • Des pages ont une indication de langue par défaut non pertinente
  • Des textes et des composants d'interfaces ont des contrastes insuffisants
  • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou ne sont pas accessibles au clavier, notamment des contenus qui s'affichent et se masquent, des listes en auto-complétion, des compteurs de caractères ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA
  • Des pages font usage de balises à des fins de présentation, comme des paragraphes vides et des textes non structurés dans des balises de paragraphes
  • Des pages ont une structure et/ou des zones principales qui sont mal définies
  • Des pages présentent des pertes d'informations et de lisibilité lorsque les pages sont zoomées à 200%
  • L'indication visuelle de la prise de focus n'est pas suffisamment contrastée sur plusieurs éléments interactifs
  • Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d'assistance
  • Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés
  • Des aides à la saisie non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, des messages d'erreurs non reliés aux champs
  • Des regroupements de champs dépourvus de légende ;
  • Certains champs de formulaire qui attendent une donnée personnelle de l'utilisateur ne sont pas identifiés
  • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d'alternative accessible
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les utilisateurs déclarants peuvent déposer des documents au format bureautique.

Ces documents, fournis par des tiers non contrôlables, sont exemptés d'obligation d'accessibilité.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test : ordinateur

Tableau de base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Technologie d'assistance

Navigateur

NVDA 2021.3.1

Firefox 96

JAWS 2021

Firefox 96

VoiceOver (12.1 Monterey)

Safari 15.2

Environnement de test – mobile

Tableau de base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Technologie d'assistance

Navigateur

Talkback (Android 12)

Chrome 97

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice « Déclaration d'une arnaque sur internet » et a été établie le jeudi 23 novembre 2021.

État de conformité

La démarche Déclaration d'une arnaque sur internet est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ». Cette démarche en ligne permet de faire un signalement ou de déposer un plainte en ligne pour les cas suivants :

  • Ransomware ou rançongiciel
  • Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
  • Phishing (hameçonnage)
  • Fraude liée à un achat sur internet
  • Fraude liée à une location sur internet
  • Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Ces différents cas d'usage sont accessibles à partir de cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le 23/11/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 77,78% au RGAA version 4.1.

L'échantillon des pages du site ayant fait l'objet d'une vérification de conformité est le suivant :

  • Mes informations personnelles
  • Description des faits
  • Préjudice financier
  • Informations complémentaires
  • Récapitulatif de ma déclaration
  • Envoyer ma demande
  • Dépôt d'un complément de plainte
  • Retrait de plainte

Malgré la présence de quelques non-conformités, le niveau d'accessibilité du site est suffisamment bon pour que la plupart des usagers en situation de handicap soient en mesure d'accomplir la démarche sans difficulté majeure. Des correctifs sont prévus.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Certains contrastes sur des textes et des composants (champs de saisie).
  • Des composants interactifs sans intitulé pertinent ou inaccessibles au clavier ou qui ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance (champ en autocomplétion).
  • Des titres de pages pas suffisamment pertinents (retrait de plainte et complément de plainte).
  • Structure de titrage insuffisante.
  • Présence de contenus inaccessibles aux technologies d'assistance (fil d'Ariane).
  • Les formulaires de saisies (contrôles de saisie insuffisants, absence d'exemples réels de saisie et absence d'aides à la saisie).
  • Présence de documents bureautiques contenant des erreurs.

Dérogations

Contenus tiers

Gestionnaire de captcha Google reCaptcha

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScipt

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d'écran

Agent utilisateur

Technologie d'assistance

Firefox 94

NVDA 2021.2

Safari (14)

VoiceOver (macOS 10.15)

Si vous rencontrez un problème d'accessibilité avec un contenu ou service,, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors au choix :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Conformément aux dispositions du RGAA4 , la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA