Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 18 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

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Consultation du cadastre

Accéder au service en ligne

Ministère en charge des finances

Sur place

En mairie

Où s’adresser ?

Mairie

Service-public.fr

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Ministère en charge des finances

  Attention :

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

  À savoir :

si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

  À noter :

le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour s'informer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Mairie

Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissement

Service-public.fr

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour consulter le plan cadastral

Ministère en charge des finances