Question-réponse

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Vérifié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous achetez un bien immobilier, vous devrez signer une promesse de vente ou un compromis en y indiquant que le bien sera financé ou non avec un prêt immobilier.

Si vous sollicitez un crédit et que celui-ci vous est refusé, les conséquences sur la vente dépendront de cette précision.

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Si la promesse indique que le bien sera financé par un prêt

Si la promesse de vente précise que le bien sera financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, vous disposez d'au moins un mois pour obtenir ce prêt. En pratique, vous disposez d'un délai de 2 à 3 mois.

Si vous ne parvenez pas à obtenir ce prêt ou que celui-ci vous est refusé, vous pouvez renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Le vendeur devra vous rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités, immédiatement. À partir du 15e jour calendaire (après la demande de remboursement), les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.

Si la promesse de vente ne l'indique pas

Vous pouvez indiquer sur la promesse que le bien sera payé sans obtention d'un prêt. Vous devrez cependant indiquer de votre main être informé que si vous demandez un prêt vous ne pourrez pas renoncer à la promesse d'achat.

  À savoir :

ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une vente par adjudication.