Je déménage en France

Vérifié le 09 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf: titleContent, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Avant de quitter mon logement :

Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.

Attention

Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.

Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf: titleContent ou de la MSA: titleContent pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif: titleContent ou la convention collective: titleContent dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

Électricité, gaz

J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

Eau, téléphone, télévision, internet

J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

À savoir

Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM: titleContent, impôts, EDF, France Travail, Caf: titleContent...) :

Changement d'adresse en ligne

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

Dans la commune que je quitte :

Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle

Caisse de retraite

Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

mes comptes bancaires
mon assurance habitation
mon assurance auto
mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.

Syndic de copropriété

Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Carte grise

Cas général

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Leasing ou location de longue durée

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Je suis Français

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne: titleContent et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je suis étranger (autre pays)

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Je déménage dans une autre commune

Commune de métropole

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

En ligne

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place

Par moi-même

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par courrier

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s’adresser ?

Mairie

Commune de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

En ligne

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place

Par moi-même

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par courrier

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s’adresser ?

Mairie

Commune de La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

En ligne

Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place

Par moi-même

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Où s’adresser ?

Mairie

Par courrier

Je dois envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Où s’adresser ?

Mairie

Commune de Nouvelle-Calédonie

Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je reste dans la même commune

Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

Je peux faire cette démarche :

En ligne

Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Attention

Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Je dois fournir les documents suivants :

Justificatif du nouveau domicile
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Où s’adresser ?

Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif du nouveau domicile
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.