Mentions légales

Vérifié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les mentions légales obligatoires concernant service-public.fr et mon.service-public.fr sont indiquées sur cette page conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de juin 2004.

Identification de l'éditeur

Direction de l'information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15

Standard : 01 40 58 75 00

N° SIREN : 130-009-186

N° SIRET : 130-009-186 00011

Code APE : 5813Z / Édition de journaux

Directeur de la publication

« Au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. »

Monsieur Bertrand MUNCH, directeur de la DILA.

Prestataire d'hébergement

Pour service-public.fr

Atos Worldline River Ouest

80 quai Voltaire

95877 Bezons Cedex

Tél : +33 (0)1 34 34 95 95

Fax : +33 (0)1 73 26 00 01

Traitement des données à caractère personnel

Service-public.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 712957.

La base de données diffusée dans la rubrique Annuaire de l'administration a fait l'objet d'une déclaration spécifique sous le n° 1546654.

L'annuaire de l'administration a été autorisé par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé service-public.fr (modifié par l'arrêté du 10 août 2001).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la DILA en justifiant de votre identité.

Pour service-public.fr

Gestionnaire statistique

AT INTERNET (Applied Technologies Internet )

Parc d'Activités La Devèze

8 Impasse RUDOLF DIESEL

33700 MERIGNAC

France

Fax : 05 56 34 17 63

Pour service-public.fr

Moteur de recherche

Le moteur de recherche de service-public.fr utilise la technologie Exalead Cloudview Suite de la société 3DS

Messagerie

La gestion de la messagerie de service-public.fr est réalisé sous le logiciel Akio 5.0 de la société Akio-software .

Lettres d'information

La lettre d'information et la Gazette de service-public.fr sont diffusées par la solution logicielle Mailperformance de la société NP6.

Service-public.fr propose de nombreux liens vers d'autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d'aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n'engagent pas la responsabilité de la DILA.

Établir un lien

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur service-public.fr. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Pour plus de détails sur la manière d'établir des liens : voir la page Mise à disposition des données

Droit des marques

Les logos de service-public.fr et du 39 39 sont des marques semi-figuratives (combinaison d'un logo et d'un nom), elles ont fait l'objet d'une déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été publiée en 2011 au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) :

- 3939.pdf (PDF - 184,31 kB)

Déclaration de la marque "3939 Allo Service-public" publiée sous le n° 113816378

- service-public.fr (PDF - 183,37 kB)

Déclaration de la marque "service-public.fr" publiée sous le n° 3816382