Accessibilité : totalement conforme

Vérifié le 24 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page n'est pas une page d'aide. Elle vise à présenter la politique d'accessibilité du site service-public.fr et à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément aux référentiels et à la réglementation. Pour des aides relatives à la navigation et aux aménagements particuliers du site, visitez la page d'aide.

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d'accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.

Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
  • Personnaliser l'affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet. Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d'accessibilité pour les administrations), la Charte internet de l'Etat, le Référentiel général d'interopérabilité et le référentiel Opquast Website. La DILA accorde également une grande importance à l'expérience utilisateur et à l'ergonomie.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site. Nos équipes formées à l'accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

De plus, nous adoptons une approche résolument pragmatique de l'accessibilité. Les choix effectués et les éléments mis en place priorisent l'expérience utilisateur plus que le strict respect du RGAA.

C'est notamment le cas lorsque les solutions proposées par le RGAA ne sont pas compatibles avec les aides techniques - souvent en raison de bugs de navigateurs ou de systèmes d'exploitation - ou qu'elles rendent l'interface trop complexe à utiliser. Nous avons par exemple délibérément choisi :

  • De ne pas respecter pleinement les modèles de conception ARIA pour les panneaux d'onglets et les systèmes de blocs dépliants qui obligeaient les utilisateurs de VoiceOver sur osX à de trop nombreuses manipulations.
  • De ne pas respecter les tests sur les regroupements de formulaire via les éléments fieldset et legend dont la restitution ne fonctionne pas avec VoiceOver sur osX et iOS au profit d'une solution utilisant la propriété aria-describedby.

La DILA s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site service-public.fr. Elle a été réalisée le 31 mars 2021, sur la base des contenus disponibles à cette date.

Etat de conformité

Le site service-public.fr est totalement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1

Résultats des tests

L'audit de conformité, réalisé par la société Access First, sur un échantillon de 26 pages, révèle que 100% des critères RGAA sont respectés.

Technologies utilisées sur le site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF

Agents utilisateurs, outils et technologies d'assistance utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws 2019.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension Web Developer ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.
  • PAVE PDF (outil de vérification et réparation de PDF en ligne).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil ;
  2. Page Thème ;
  3. Pages Fiche (2) ;
  4. Page Formulaire: Interroger sa situation électorale ;
  5. Page Services ;
  6. Page Annuaire: accueil ;
  7. Page Annuaire: fiche ;
  8. Page Annuaire: liste par localisation ;
  9. Page Questions ;
  10. Page Contact ;
  11. Page d'Aide ;
  12. Page Accessibilité ;
  13. Page des résultats de recherche ;
  14. Page des Brèves ;
  15. Page des Lettres d'information ;
  16. Page des Actualités ;
  17. Page Agenda ;
  18. Page avec formulaire ;
  19. Page de Création de compte ;
  20. Page Tableau de bord ;
  21. Page Informations ;
  22. Page Documents ;
  23. Page Démarches ;
  24. Page des Mentions Légales ;
  25. Page du Plan du site.

Contenus non accessibles

Ces anomalies sont en cours d'analyse afin de les traiter et les résoudre.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation, du fait de leur faible impact sur les utilisateurs en situation de handicap, au regard de la charge de travail nécessaire à leur correction :

Certains champs obligatoires ont une valeur d'attribut required incorrecte. Cependant, les navigateurs interprètent correctement l'intention de l'auteur, en signalant aux utilisateurs le caractère obligatoire de ces champs, comme attendu ;

Dans le tableau de bord, un composant de type accordéon présente des erreurs mineures de code. L'impact utilisateur est limité, et un correctif est programmé.

Composants tiers dérogés

  • Bloc publicité communication gouvernementale sur les pages d'accueil.
  • Contenu du fil d'actualité Twitter @servicepublicfr sur les pages actualités.
  • Contenu cartographie IGN dans l'annuaire.
  • PDF non produits par la DILA
  • Recaptcha

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors au choix :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07_

Conformément aux dispositions du RGAA4 , la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite