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Accessibilité : totalement conforme

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations suivantes concernent la déclaration d'accessibilité réalisée le 10 janvier 2023 sur la base des contenus disponibles à cette date.

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d'accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.

Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants)
  • naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet. Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général pour l'amélioration de l'accessibilité) et le système de de design de l'Etat. La DILA accorde également une grande importance à l'expérience utilisateur et à l'ergonomie.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site. Nos équipes formées à l'accessibilité sont également accompagnées par des experts, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

De plus, nous adoptons une approche résolument pragmatique de l'accessibilité. Les choix effectués et les éléments mis en place prennent en compte également l'expérience utilisateur.

La DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Service-Public.fr. Elle a été réalisée le 10 janvier 2023, sur la base des contenus disponibles à cette date.

Etat de conformité

Le site est conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/

Résultats des tests

L'audit de conformité, réalisé par la société Access First, sur un échantillon de 22 pages, révèle que 100% des critères RGAA sont respectés.

Technologies utilisées sur le site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF

Agents utilisateurs, outils et technologies d'assistance utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA
  • Safari et VoiceOver
  • Firefox et Jaws 2020

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector)
  • Colour Contrast Analyser
  • Extension Web Developer
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil
  2. Fiche Comment faire si ?
  3. Accessibilité
  4. Mentions légales
  5. Plan du site
  6. Aide
  7. Authentification
  8. Contact - Besoin d’aide ? Une question ?
  9. Thème
  10. Dossier
  11. Je suis en situation de handicap
  12. Fiche simple
  13. Fiche avec situations
  14. Dossier avec recherche guidée
  15. Fiche avec questionnaire
  16. Démarche en ligne
  17. Formulaire administratif
  18. Recherche
  19. Recherche avec filtres
  20. Démarche et outils
  21. Service interrogation situation électorale
  22. Dialoguer avec la police ou la gendarmerie

Contenus non accessibles

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation, étant fournis par des entités tierces, sur lesquels le contrôle n'est pas possible.

  • Lecteur de vidéo Youtube issu d'un composant externe
  • Le nom accessible du lien de téléchargement de PDF ne peut être modifié
  • Fichier PDF générés par un module externe
  • Le composant de lecture audio des pages ne peut être modifié
  • Captcha graphique

Droit à la compensation

En vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous rencontrez un problème lié à l'accessibilité avec un contenu ou un service, vous pouvez contacter le responsable de Service-Public.fr pour être orienté.e vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour cela, vous pouvez contacter :

referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors au choix :

Défenseure des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Conformément aux dispositions du RGAA4, la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite