Actualité de vos droits et démarches

Un décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions d'exercice de l'intervention volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes. Un premier décret paru le 16 décembre 2023 élargissait leurs compétences à cette pratique, selon plusieurs conditions restrictives, assouplies par le nouveau texte.

Vous êtes élève en terminale et vous souhaitez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur ? Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lance son guide de la vie étudiante 2024 afin de vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre parcours scolaire : « En route vers la vie étudiante ! ».

Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation de la personne qui se plaint.

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m². Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1^er juillet 2024, a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Le 1^er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service-Public.fr vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.

Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu'en cas de changement de situation.