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Jurisprudence

Obsèques
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le 05 novembre 2018
Vente immobilière
La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Publié le 29 octobre 2018
Relations de travail
Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement
Publié le 24 octobre 2018
Parents séparés
Le droit de visite et d'hébergement peut parfois être retiré
Publié le 17 octobre 2018
Temps de travail
Un salarié est en astreinte s'il doit être joignable en permanence par téléphone
Publié le 03 octobre 2018
Tourisme
Vol retardé : l'agence de voyages doit-elle indemniser le voyageur ?
Publié le 27 septembre 2018
Contrats
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Publié le 20 septembre 2018
Successions
Un testament ne peut être fait que par une seule personne
Publié le 13 septembre 2018
Durée maximale de travail
Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Publié le 06 septembre 2018
Voisinage
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le 22 août 2018
Internet
Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le 16 août 2018
Conditions de travail
Harcèlement moral ou management autoritaire ?
Publié le 06 août 2018
Conditions de travail
Fortes chaleurs : comment peut-on s'habiller au travail ?
Publié le 26 juillet 2018

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Zoom
Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?
Publié le 08 novembre 2018
Assurances
État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes
Publié le 06 novembre 2018
Repères
Ce qui change au 1er novembre 2018
Publié le 26 octobre 2018

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Actualité administrative : ce que vous avez peut-être raté cet été...
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Ce qui change en juillet 2018
Publié le 02 juillet 2018

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Vaccination contre la grippe : c'est maintenant !
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Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre
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Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
À partir du 22 déc. 2018
Quelles sont les dates des prochaines vacances scolaires ?
Jusqu'au 31 déc. 2018
Immatriculation des copropriétés : c'est jusqu'au 31 décembre 2018
À partir du 1 janv. 2019
Prélèvement à la source : pour tout comprendre
À partir du 1 janv. 2019
Prélèvement à la source : se renseigner par téléphone ne sera bientôt plus surtaxé

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