Jurisprudence
Location
La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis
Publié le 23 novembre 2022
Protection juridique
La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit
Publié le 15 novembre 2022
Obligation de réserve
Réseaux sociaux : le devoir de réserve concerne tous les agents d'un service public
Publié le 08 novembre 2022
Litiges
Vices cachés sur un véhicule d’occasion : faut-il faire une expertise amiable avant le procès ?
Publié le 02 novembre 2022
Accès aux documents administratifs
Le Conseil d’État demande au Conseil national des barreaux de publier l’annuaire des avocats en open data
Publié le 26 octobre 2022
Hospitalisation
L’hôpital est-il responsable en cas de chute d'un patient ?
Publié le 19 octobre 2022
Troubles de voisinage
Comment se protéger contre les arbres des voisins ?
Publié le 11 octobre 2022
Nom de famille
Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille ?
Publié le 04 octobre 2022
Eoliennes
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
Publié le 28 septembre 2022
Vente immobilière
Le droit du locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté
Publié le 22 septembre 2022
Filiation
Une femme transgenre déclarée mère par la justice
Publié le 13 septembre 2022
Rupture de contrat
Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail
Publié le 06 septembre 2022
Vol à la roulotte
En cas de vols d'objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire
Publié le 01 septembre 2022
Et aussi
Échéances à ne pas rater
- À partir du 15 sept. 2022
- À partir du 15 sept. 2022
- À partir du 1 oct. 2022
- À partir du 1 oct. 2022
- À partir du 1 oct. 2022
- Du 1 nov. 2022 au 31 mars 2023
- À partir du 1 nov. 2022
- À partir du 1 nov. 2022
- À partir du 4 nov. 2022
- À partir du 8 nov. 2022
- À partir du 16 nov. 2022
- À partir du 16 nov. 2022
- Du 19 nov. au 27 nov. 2022
- Jusqu'au 30 nov. 2022
- Jusqu'au 30 nov. 2022
- Jusqu'au 14 déc. 2022
- Jusqu'au 14 déc. 2022
- Jusqu'au 31 déc. 2022
- Jusqu'au 31 déc. 2022
- Jusqu'au 31 déc. 2022
- Jusqu'au 31 déc. 2022
- À partir du 2 janv. 2023
- Jusqu'au 30 juin 2023
- À partir du 1 janv. 2024