Jurisprudence
Droit du travail
Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés
Publié le 16 septembre 2020
Vente immobilière
Donner congé à son locataire pour vendre doit respecter un certain formalisme
Publié le 09 septembre 2020
Recherche de paternité
Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité
Publié le 03 septembre 2020
Protection juridique
Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales
Publié le 26 août 2020
Religion
Le port d'une barbe longue au travail ne peut pas être interdit
Publié le 13 août 2020
Achat immobilier
Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement
Publié le 06 août 2020
Avis de contravention
Un conducteur ne peut pas contester un PV parce qu'il n'a pas reçu l'amende
Publié le 20 juillet 2020
Mutation
Une mutation décidée à la suite du mécontentement d'un client ne relève pas nécessairement d'une sanction disciplinaire
Publié le 07 juillet 2020
Usure d'un véhicule
Les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés
Publié le 30 juin 2020
Parking
Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites
Publié le 24 juin 2020
Atteinte à la vie privée
Harcèlement : il est aussi puni en famille
Publié le 16 juin 2020
Baignades dangereuses
Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs
Publié le 09 juin 2020
Expertise judiciaire
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas
Publié le 03 juin 2020
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Santé et citoyenneté
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Publié le 18 septembre 2020
Vie étudiante
Publié le 11 septembre 2020
École, collège, lycée
Publié le 26 août 2020
Échéances à ne pas rater
- À partir du 30 avr. 2020
- Du 23 août au 27 sept. 2020
- À partir du 1 sept. 2020
- À partir du 1 sept. 2020
- Jusqu'au 23 sept. 2020
- Jusqu'au 24 sept. 2020
- Avant le 30 sept. 2020