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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2022 : quelle évolution ?

Publié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © ALDECAstudio - Stock.adobe.com

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (2e semestre 2022)

Taux (1er semestre 2022)

Particulier

Particulier

3,15 %

3,13 %

Professionnel

Particulier

3,15 %

3,13 %

Particulier

Professionnel

0,77 %

0,76 %

Professionnel

Professionnel

0,77 %

0,76 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

  Rappel : quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.