Le constructeur doit-il supporter le coût des ouvrages conditionnant le permis de construire d’une maison ?

Pour faire construire cette maison par un constructeur, Fabrice a signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Le contrat ne mentionnant pas la clôture, le constructeur refuse de la prendre à sa charge.

Fabrice peut-il obtenir du constructeur la somme correspondante à l’installation de sa clôture végétalisée, condition de son permis de construire ? Si le permis de construire est conditionné par la réalisation de certains ouvrages, son constructeur doit-il en supporter le coût ?

Service-Public.fr vous répond :

En application de l’article L 231-2 b du Code de la construction et de l’habitation, un CCMI avec fourniture de plan doit comporter l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction du code de l’urbanisme. L’article R 231-4 du même code précise que doit être annexée au CCMI avec fourniture de plan, une notice descriptive qui fait apparaître le coût total des travaux prévus par le contrat mais aussi le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se serait réservé l’exécution.

Pour ce motif, la cour d’appel saisie par Fabrice condamne le constructeur à lui rembourser le coût de la clôture végétalisée. Le juge d’appel déduit de l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation le principe selon lequel le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge de Fabrice, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur.

Cette interprétation est approuvée par la Cour de cassation dans sa décision du 13 juillet 2023 qui l’estime conforme aux objectifs poursuivis par ce texte dont la finalité est d’informer Fabrice du coût total exact de la construction, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme.