Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie mobile
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
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- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
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- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
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- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
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- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
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- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
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- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
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- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
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- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
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- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
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Questions ? Réponses !
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La protection sociale
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