Modèle de document

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)