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Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Vérifié le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :