Modèle : Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle.
Vérifié le 09 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)